Entreprise commerciale : comment devenir un organisme ESS ?

Si auparavant le statut d’organisme ESS était uniquement réservé aux fondations, aux associations, aux mutuelles et aux coopératives, aujourd’hui, et cela, depuis 2014, il est possible pour les sociétés commerciales de se qualifier d’entreprises de l’ESS. En optant pour ce statut, vous profiterez de nombreux avantages notamment par rapport aux aides et à l’accompagnement proposé lors de la création de votre entreprise. Cependant, pour l’obtenir, vous devez impérativement respecter un certain nombre d’engagements.

Gros plan sur les structures d’un organisme ESS

Les organismes de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent prendre des formes juridiques différentes. Toutefois, leurs valeurs restent les mêmes à savoir, la solidarité et l’utilité sociale. Elles se distinguent par une utilisation des bénéfices pour le maintien ou le développement de la structure et un mode de fonctionnement démocratique. A partir de la loi du 31 juillet 2014, le cadre juridique de ces structures a été renforcé et étendu permettant ainsi aux sociétés commerciales de revendiquer leur appartenance à l’ESS. En devenant un organisme ESS, votre entreprise sera inscrite dans une démarche citoyenne, qualité que vous pouvez valoriser dans votre communication auprès de vos clients, qu’il s’agisse d’acteurs privés ou publics. Ce sera également un excellent moyen de se démarquer auprès de vos partenaires ou collaborateurs soucieux de l’impact de leur activité sur la société. Par ailleurs, devenir un organisme ESS donne accès à des financements spécifiques, au niveau régional et national. Enfin, vous pouvez intensifier votre engagement en obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) qui permet notamment à vos investisseurs de bénéficier de réduction d’impôt dans le cadre du financement de votre structure. Avant de vous lancer dans ce type de projet, prenez le temps de tout comprendre en vous rendant sur https://reihoo.com/formations/organisme-ess.

Les démarches à suivre pour inscrire son entreprise dans le champ des organismes ESS ?

Inscrire votre entreprise parmi les organismes de l’ESS va avoir un impact direct sur son mode de fonctionnement. En effet, cette adhésion va transparaître dans ses statuts et participera dans la définition de ses moyens de fonctionnement.  Votre adhésion contribuera à définir 3 éléments constitutifs des statuts de votre entreprise, dont son objet social, son mode de gouvernance et sa gestion financière. En effet, son activité avoir pour but d’apporter du soutien à des personnes en situation de fragilité et/ou contribuer au développement du lien social et/ou contribuer à l’éducation à la citoyenneté et/ou de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. Pour ce qui est de sa gouvernance, elle doit être démocratique en prévoyant notamment l’information et la participation des associés et des salariés. En ce qui concerne sa gestion financière, ses bénéfices doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise et ses réserves obligatoires sont non distribuables. Il faut noter que la forme juridique de votre société n’entre pas en compte si vous souhaitez la transformer en un organisme de l’ESS. Ainsi, une société anonyme (SA) comme une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent devenir un organisme de l’ESS.