Les avantages de protéger vos installations et bâtiments

En France, le propriétaire d’un bâtiment a l’obligation d’appliquer les mesures de prévention et de sauvegarde pour protéger les personnes qui vont occuper les lieux. La norme exige que le bâtiment dispose d’un système de sécurité relatif aux risques, à la taille du local, à l’activité qui va y régner ainsi qu’au nombre de personnes qu’il va accueillir.

Les avantages pour un bâtiment sécurisé

Les bâtiments publics font appel à l’électronique pour sécuriser les lieux. Ce système peut contrôler les allées et venues des locaux commerciaux et industriels. Ergonomique, il contribue à la protection des données d’une entreprise et de ses biens et matériels. En outre, c’est la meilleure alternative pour vérifier les personnes qui entrent et qui sortent, et donc en ce sens, il prévient des intrusions.

Cependant, tout bâtiment doit respecter des normes de conception et le propriétaire est dans l’obligation d’en tenir compte avant même que le bâtiment ne soit construit. Cela comprend la prévention des incendies et le désenfumage, la protection contre les chutes, la norme d’éclairage, les règles d’aération et d’assainissement et la conformité des installations électriques. Le respect de ces normes protège le propriétaire contre d’éventuels préjudices et assure la sécurité des futurs occupants.

Les principes de sécurité pour la conception du bâtiment

Voici les principes de sécurité incontournables.

• Un bâtiment doit comporter un système d’évacuation d’urgence de la totalité des occupants en cas de danger
• Il doit comporter une ou plusieurs façades en bordure de voies. Cela aidera les pompiers à évacuer les occupants du bâtiment en cas d’incendie.
• Un bâtiment doit au moins disposer de deux issues de secours.
• La sécurité des bâtiments publics mise en place doit permettre aux personnes handicapées d’évacuer les lieux facilement en cas de sinistre et cela selon les lois n°75 534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur de personnes handicapées et n°2005 102 du 11 février 2005 article 41 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• Les matériaux et les éléments de construction ainsi que la disposition des locaux doivent protéger, dans la mesure du possible, les occupants des bâtiments en cas d’incendie.
• L’installation d’un ascenseur qui dessert chaque étage est obligatoire si les bâtiments d’habitation collective comportent plus de trois étages.
• Le propriétaire a le devoir d’appliquer ces obligations, de faire un contrôle trimestriel ou annuel de son bâtiment et de l’entretenir. La loi exige qu’il prouve son engagement par la tenue d’un registre de sécurité.

En ce qui concerne les dispositifs d’alarme

L’établissement doit comporter des dispositifs d’avertisseurs autonomes de fumée et d’un système de surveillance. Ces derniers sont soumis à des normes dont voici les principales :

• Ils doivent comporter un indicateur de mise sous tension
• Ils doivent être alimentés par le secteur, par piles ou par batteries incorporées. Dans les deux derniers cas, ils doivent avoir une durée minimale de vie d’un an.
• Ils doivent émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB audible jusqu’à 3 mètres.

Registre de sécurité

L’Article R123-51 de la construction et de l’habitation exige l’existence d’un registre de sécurité pour chaque établissement. Celui-ci doit comporter l’identité de l’entreprise, s’il s’agit d’une entreprise, et les diverses informations concernant la sécurité de l’établissement. Le registre doit, entre autres, préciser les dates de travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et de l’architecte ou des techniciens chargés de surveiller les travaux.

Le document en question doit être tenu à la disposition de l’administration. En cas de sinistre, celui-ci sera inclus dans les éléments d’enquête pour vérifier le niveau de sécurité du bâtiment.

Contrôles et sanctions

L’application en bonne et due forme des normes de sécurité est contrôlée lors des différentes demandes d’autorisation. Ces dernières comprennent :

• La demande de permis de construire
• La demande de travaux d’aménagement
• La demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement.

En cas d’irrégularité, le propriétaire, le constructeur ou l’exploitant s’expose à :

• Un arrêt temporaire ou définitif du travail
• Des sanctions pénales qui comportent une amende allant de 45 000 euros et une peine d’emprisonnement.

Les responsabilités en matière de travaux pour le propriétaire d’un bâtiment protégé

Le bâtiment protégé est un terme qui regroupe les sites patrimoniaux remarquables à intérêt public. Il s’agit ainsi de villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente les caractéristiques suivantes :

• Architecturale
• Historique
• Artistique ou paysagère.

Dans le contexte d’un bâtiment protégé, les travaux de réhabilitation sont relatifs à sa catégorie. Il s’agira donc d’identifier dans quelle catégorie de bâtiment protégé il se trouve à savoir :

• Immeuble classé Monument Historique
• Immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques
• Immeuble adossé à un Monument Historique ou dans le champ de visibilité d’un Monument Historique

Travaux sur Immeuble classé Monument Historique

Possédant une valeur historique et en cas de réhabilitation, ce monument requiert qu’on lui porte une attention particulière. Cela est indispensable pour sauvegarder l’aspect du bâtiment et sa portée historique. Autrement dit, le résultat de tous les travaux qui s’y appliqueront doit préserver l’esprit culturel, artistique et architectural du bien protégé.

Aucune modification ne peut être effectuée sans l’aval de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Travaux sur Immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques

Ayant la même valeur qu’un immeuble classé Monument Historique, les immeubles inscrits au titre des Monuments Historiques ont un intérêt historique, artistique et architectural. Les travaux y afférents en matière de réhabilitation requièrent aussi l’objet de dispositions particulières.

De même que le monuments historique, celui-ci ne peut subir de modifications sans une autorisation d’urbanisme.

Dans ce contexte, il est important d’informer que l’architecte ne doit pas avoir de qualification particulière pour effectuer les travaux.

Travaux sur Immeuble en abord d’un Monument Historique ou dans le champ de visibilité d’un Monument Historique

Toute personne qui projette de réhabiliter un bâtiment en contact ou dans le champ de vision d’un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques doit constituer, au préalable, un dossier de demande d’autorisation. Cela est nécessaire pour prévenir des conséquences préjudiciables sur les bâtiments protégés. Le dossier va comporter plusieurs justificatifs qui serviront aux autorités compétentes à évaluer l’impact architectural et technique de l’opération. Le préfet régional dispose de 40 jours pour analyser le dossier à partir du dépôt de celui-ci. La demande est rejetée si aucune réponse n’est donnée au demandeur après ce délai.