Quel statut juridique pour un site Internet ?

Bien choisir son statut lors de la création d’un site internet est important, non seulement pour pouvoir vendre vos produits ou services, mais aussi pour optimiser au maximum la fiscalité.

Les avantages du statut SARL pour la création d’un site Internet

L’intérêt majeur de ce statut juridique est que vous n’avez pas besoin de nommer un commissaire aux comptes si au moins deux des trois critères suivants sont remplis : chiffre d’affaires inférieur à 3,1 M€, bilan inférieur à 1,55 M€, effectifs moins de 50 personnes.

Le principal inconvénient de ce statut juridique pour un site internet est que vous ne pouvez désigner qu’une personne comme mandataire social (pas de personnes morales). L’avantage de dissocier propriété et gestion est considérablement affaibli lorsque les associés sont des personnes morales.

Le statut auto entrepreneur

Si vous êtes seul à gérer le site Internet et que vous n’avez pas d’associé, si vous n’espérez pas beaucoup de bénéfices rapidement, vous pouvez vous lancer comme auto entrepreneur. Cela vous permettra de tester votre idée et de commencer à vendre vos produits ou services très rapidement. Vous pourrez par la suite faire évoluer le statut de votre entreprise en fonction de l’évolution du chiffre.

La SAS

Une SAS a un statut juridique très souple. Il permet la séparation de la propriété et de la gestion. Dans un tel cas, les statuts de la société peuvent permettre la formation d’un conseil d’administration où tous les actionnaires (opérationnels et non opérationnels) sont représentés.

La possibilité évoquée ci-dessus rend la SAS fortement recommandée pour les sociétés en copropriété. Autrement dit, la situation où plus d’une personne sont actionnaire du site web.

Une SAS permet également à ses actionnaires, des personnes morales, d’être mandataires sociaux. Une SAS n’est pas tenue de désigner une personne comme mandataire social. Ce fait offre trois avantages sur les aspects juridiques et fiscaux.

Le volet juridique

La société désignée comme mandataire social n’a pas besoin de demander d’autorisation. Cependant, pour les actionnaires individuels, cette situation diffère selon la nationalité de la personne. Les citoyens de l’Espace économique européen n’ont pas non plus à faire d’exigences. Mais les autres citoyens qui résident en France doivent demander une carte de séjour. Si la personne réside hors de France, une autorisation des autorités françaises (autorisation préfectorale) est requise.